Mentions légales & Conditions générales pour vos dons

Mentions légales :

unnotremondepaca.fr est le site officiel de la liste « Un Nôtre Monde » conduite par Mikael VINCENZI pour l’élection régionale des 20 et 27 juin 2021 en PACA (Provence Alpes Cote d'Azur=
Directeur de la publication :
Mikael VINCENZI

Hébergement : sur serveur OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conditions Générales pour vos dons

IMPORTANT :

En transmettant votre don, vous confirmez être une personne physique résidant en France ou de nationalité française.

Merci de nous indiquer par mail sur unnotremondepaca-dons@protonmail.com si vous souhaitez recevoir un reçu fiscal.
L'attestation de paiement  que vous recevrez automatiquement par le site (dénommée facture) NE TIENDRA PAS LIEU de justificatif fiscal pour demander la réduction de 66% sur votre impôt sur le revenu.

INFORMATIONS LÉGALES CONCERNANT LES DONS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE POUR LES ÉLECTIONS RÉGIONALES 2021
  • Liste : Un Nôtre Monde
  • Mandataire financier : Stéphanie Simona - Date de déclaration : 22/05/2021
  • Article L52-8 du code électoral :
    "Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
    Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.
    Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire."
  • Article L113-1 du code électoral : "III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
    Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait

Informations concernant le respect de vos données personnelles (RGPD)

Toutes les informations vous concernant sont à l'usage exclusif de la Liste aux élections régionales en PACA Un Nôtre Monde. Et ne seront ni cédées, ni revendues à des tiers.
Vos données personnes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) ne sont collectées que pour le traitement de votre participation financière et ne seront pas conservés au-delà de 2 ans.
Vous pouvez à tout moment demander la rectification des données vous concernant. Pour cela, il suffit de nous adresser un mail à contact@unnotremondepaca.fr

Données personnelles traitées : 
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toutes informations requises par la loi.


Le paiement sécurisé en ligne :

En ligne, le site de la liste régionale PACA Un Nôtre Monde vous permet de régler votre don via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé grâce au système Stripe.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire Stripe et vers notre banque N26.
Votre don validé par le donateur ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, le don sera automatiquement annulé et le donateur prévenu par courrier électronique.

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